Article 15.4 — Contrat à durée déterminée

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 15.4

Contrat à durée déterminée

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 15.4

Les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans.

Les contrats à terme précis peuvent être renouvelés sans limitation.

Toutefois, ces renouvellements ne peuvent avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée maximale de deux ans.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

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