Convention collective
En vigueur
Texte vérifié
Article 2
Prise d'effet de la convention
Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire · Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Texte de référence
Article 2
La présente convention entrera en vigueur à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Tribunal du Travail d'Abidjan par la partie la plus diligente.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 20/07/1977 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 16 février 2024
- Période d’application
- Depuis le 20/07/1977
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
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