Article 2

Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Prise d'effet de la convention

La présente convention entrera en vigueur à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Tribunal du Travail d'Abidjan par la partie la plus diligente.

Article 3

Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Abrogation des conventions collectives antérieures

La présente convention annule et remplace toutes les conventions existantes et leurs avenants en ce qui concerne les employeurs et travailleurs désignés à l'article premier. Les contrats…

Article 4

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Avantages acquis

La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis par le personnel en service à la date d'application de la présente convention,…

Article 5

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Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Article 13

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Extrait — Embauche et réembauche

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Article 14

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Extrait — Période d'essai

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Article 15

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Engagement définitif

Si l'employeur utilise les services du travailleur au-delà de la période d'essai, l'engagement est réputé définitif. Lorsque l'employeur a fait subir au travailleur une période…

Article 16

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Modification des clauses du contrat de travail

Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments du contrat du travail doit, au préalable, faire l'objet d'une notification écrite au travailleur dans un…

Article 20

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Mutation des travailleuses en état de grossesse

Les travailleuses en état de grossesse mutées à un autre poste en raison de leur état conservent le bénéfice de leur salaire pendant toute la durée de leur mutation, même si le poste tenu est…

Article 21

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Mutation après accident du travail ou maladie professionnelle

En cas d'inaptitude du travailleur médicalement constatée à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un déclassement peut être proposé par l'employeur…

Article 22

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Extrait — Discipline

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Article 24

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Cessation provisoire d'activité

L'employeur peut, à la suite de diminution d'activité ou de tout autre événement, procéder à un arrêt de travail après avoir informé les délégués du personnel et l'inspecteur…