Article 13

Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Extrait — Embauche et réembauche

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Article 14

Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Extrait — Période d'essai

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Article 15

Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Engagement définitif

Si l'employeur utilise les services du travailleur au-delà de la période d'essai, l'engagement est réputé définitif. Lorsque l'employeur a fait subir au travailleur une période…

Article 16

Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Modification des clauses du contrat de travail

Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments du contrat du travail doit, au préalable, faire l'objet d'une notification écrite au travailleur dans un…

Article 20

Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Mutation des travailleuses en état de grossesse

Les travailleuses en état de grossesse mutées à un autre poste en raison de leur état conservent le bénéfice de leur salaire pendant toute la durée de leur mutation, même si le poste tenu est…

Article 21

Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Mutation après accident du travail ou maladie professionnelle

En cas d'inaptitude du travailleur médicalement constatée à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un déclassement peut être proposé par l'employeur…

Article 22

Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Extrait — Discipline

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