Avantages acquis
Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire · Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Article 4
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis par le personnel en service à la date d'application de la présente convention, que ces avantages soient particuliers à certains travailleurs ou qu'ils résultent de l'application dans l'établissement de dispositions conventionnelles ou d'usages.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains établissements à la suite d'usages ou de conventions.
Historique des versions
Du 20/07/1977 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 16 février 2024
- Période d’application
- Depuis le 20/07/1977
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
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