Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 2
Aménagement conventionnel de la période
Décret relatif au travail de nuit · Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
Texte de référence
Article 2
Des accords conclus entre organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ou entre employeurs et travailleurs d'une entreprise ou d'un établissement peuvent fixer des heures différentes de commencement et de fin de la période du travail de nuit, pour tenir compte des usages et des coutumes dans certaines branches d'activité ou professions.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 07/03/1996 à aujourd’hui
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Source et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
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