Aménagement conventionnel de la période
Décret relatif au travail de nuit · Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
Article 2
Des accords conclus entre organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ou entre employeurs et travailleurs d'une entreprise ou d'un établissement peuvent fixer des heures différentes de commencement et de fin de la période du travail de nuit, pour tenir compte des usages et des coutumes dans certaines branches d'activité ou professions.
Historique des versions
Du 07/03/1996 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 07/03/1996
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
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