Extrait — Protection des jeunes de quatorze à dix-huit ans
Décret relatif au travail de nuit · Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
Article 4
Les jeunes de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans ne peuvent être occupés à un travail pendant une période minimale de douze heures consécutives dans l'intervalle allant de 18 heures à 6 heures.
L'Inspecteur du Travail et des Lois sociales peut accorder des dérogations limitées lorsque cela est nécessaire, profitable et sans danger pour la santé des intéressés. Ces dérogations sont soumises à son contrôle permanent et peuvent être révoquées.
Ce qu’il faut retenir
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Historique des versions
Du 07/03/1996 à aujourd’hui
Voir la sourceSource et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
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