Article premier

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Extrait — Forme, dépôt et applicabilité

Cette fiche présente un extrait ciblé de la disposition. Consultez le texte consolidé intégral depuis le lien de source avant toute décision.

Article 2

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Extrait — Modalités du dépôt

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Article 3

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Adhésion ultérieure

Les parties qui adhèrent à une convention collective doivent notifier par écrit leur adhésion au greffe de la juridiction où le dépôt de la convention a été effectué. Elles avisent les parties…

Article 5

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Dénonciation

La dénonciation de la convention collective fait l’objet d’un acte écrit adressé par son ou ses auteurs au greffe de la juridiction où le dépôt de la convention a été effectué. Lorsque la dénonciation…

Article 9

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Modification de la convention

Les modifications apportées à la convention collective doivent être établies, déposées, notifiées et publiées dans les mêmes conditions que la convention collective. Il en est de même pour les…