Article premier

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Extrait — Forme, dépôt et applicabilité

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Article 2

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Extrait — Modalités du dépôt

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Article 3

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Adhésion ultérieure

Les parties qui adhèrent à une convention collective doivent notifier par écrit leur adhésion au greffe de la juridiction où le dépôt de la convention a été effectué. Elles avisent les parties…

Article 5

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Dénonciation

La dénonciation de la convention collective fait l’objet d’un acte écrit adressé par son ou ses auteurs au greffe de la juridiction où le dépôt de la convention a été effectué. Lorsque la dénonciation…

Article 9

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Modification de la convention

Les modifications apportées à la convention collective doivent être établies, déposées, notifiées et publiées dans les mêmes conditions que la convention collective. Il en est de même pour les…

Article 11

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Extrait — Commission mixte

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Article 12

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Représentativité patronale

Un syndicat ou groupement professionnel est dit représentatif lorsqu’il regroupe au moins trente pour cent des entreprises de son secteur géographique et d’activité ou des entreprises employant…

Article 13

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Extrait — Conventions annexes et adaptations locales

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Article 14

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Extrait — Extension par arrêté

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Article 22

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Exécution et publication

Le ministre chargé de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.