Sélection structurée des règles en vigueur sur la durée collective, les heures supplémentaires et l'horaire individualisé. Ce décret remplace le décret n° 96-203 du 7 mars 1996.
Le travailleur est libre d’effectuer ou de ne pas effectuer des heures supplémentaires. Aucun travailleur ne peut être licencié pour refus d’effectuer des heures supplémentaires. Tout licenciement…
En raison d’impératifs de sécurité pour l’entreprise et de santé pour les travailleurs, le nombre d’heures supplémentaires est limité à quinze heures au maximum par semaine et par travailleur,…
Est nulle et de nul effet, en ce qui concerne les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise, toute clause d’un contrat de travail fixant le salaire de façon forfaitaire quel que soit…
L’employeur ne peut débaucher, pour manque de travail, dans un délai d’un mois suivant une période d’heures supplémentaires, le personnel qui a exécuté ces heures pendant la période considérée.…
Aucune autorisation ni formalité particulière n’est requise pour le recours aux prolongations de la durée journalière de travail visées aux articles 15, 16, 18, 24 et 25.