Article 26 — Liberté d'effectuer des heures supplémentaires

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 26

Liberté d'effectuer des heures supplémentaires

Décret relatif à la durée du travail · Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024

Lecture Applicable depuis le 07/02/2025 Vérifié le 17/04/2025
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Texte de référence

Article 26

Le travailleur est libre d’effectuer ou de ne pas effectuer des heures supplémentaires.

Aucun travailleur ne peut être licencié pour refus d’effectuer des heures supplémentaires. Tout licenciement fondé sur ce motif est nul et de nul effet.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

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