Article 29 — Protection après une période d'heures supplémentaires

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 29

Protection après une période d'heures supplémentaires

Décret relatif à la durée du travail · Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024

Lecture Applicable depuis le 07/02/2025 Vérifié le 17/04/2025
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Texte de référence

Article 29

L’employeur ne peut débaucher, pour manque de travail, dans un délai d’un mois suivant une période d’heures supplémentaires, le personnel qui a exécuté ces heures pendant la période considérée.

Cette disposition ne s’applique pas aux ouvriers et employés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît occasionnel de travail.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

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