Article 30 — Absence de formalité pour certaines prolongations

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 30

Absence de formalité pour certaines prolongations

Décret relatif à la durée du travail · Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024

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Texte de référence

Article 30

Aucune autorisation ni formalité particulière n’est requise pour le recours aux prolongations de la durée journalière de travail visées aux articles 15, 16, 18, 24 et 25.

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