Article 28 — Interdiction du forfait global

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 28

Interdiction du forfait global

Décret relatif à la durée du travail · Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024

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Texte de référence

Article 28

Est nulle et de nul effet, en ce qui concerne les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise, toute clause d’un contrat de travail fixant le salaire de façon forfaitaire quel que soit le nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine.

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