Sélection structurée des règles en vigueur sur la durée collective, les heures supplémentaires et l'horaire individualisé. Ce décret remplace le décret n° 96-203 du 7 mars 1996.
Dans les branches d’activité où l’organisation du travail le permet, l’employeur a la faculté de déroger à l’horaire collectif en introduisant un système d’horaire individualisé de travail,…
Le système d’horaire individualisé de travail fixe un temps de travail obligatoire pour tout le personnel et des plages mobiles durant lesquelles les travailleurs peuvent exécuter leurs tâches…
L’employeur qui envisage un système d’horaire individualisé de travail doit requérir l’avis favorable des délégués du personnel et en transmettre copie à l’inspecteur du Travail et des Lois…
L’introduction de l’horaire individualisé ne doit pas avoir pour conséquence de modifier la durée hebdomadaire du travail. Les heures effectuées pendant la plage mobile ne sont ni des heures…
Le système d’horaire individualisé peut prévoir les reports d’heures d’une semaine sur l’autre pendant les plages mobiles sans que ces heures soient considérées comme des heures supplémentaires.…