Article 35 — Report d'heures

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 35

Report d'heures

Décret relatif à la durée du travail · Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024

Lecture Applicable depuis le 07/02/2025 Vérifié le 17/04/2025
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Texte de référence

Article 35

Le système d’horaire individualisé peut prévoir les reports d’heures d’une semaine sur l’autre pendant les plages mobiles sans que ces heures soient considérées comme des heures supplémentaires.

Ces reports décidés par le travailleur ne peuvent excéder trois heures par semaine ou un total de dix heures par mois, sauf accord dérogatoire élargissant les possibilités de report.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

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