Article 34 — Neutralité sur la durée hebdomadaire

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 34

Neutralité sur la durée hebdomadaire

Décret relatif à la durée du travail · Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024

Lecture Applicable depuis le 07/02/2025 Vérifié le 17/04/2025
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Texte de référence

Article 34

L’introduction de l’horaire individualisé ne doit pas avoir pour conséquence de modifier la durée hebdomadaire du travail.

Les heures effectuées pendant la plage mobile ne sont ni des heures supplémentaires ni des heures complémentaires selon le type de contrat.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

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