Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 34
Neutralité sur la durée hebdomadaire
Décret relatif à la durée du travail · Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024
Texte de référence
Article 34
L’introduction de l’horaire individualisé ne doit pas avoir pour conséquence de modifier la durée hebdomadaire du travail.
Les heures effectuées pendant la plage mobile ne sont ni des heures supplémentaires ni des heures complémentaires selon le type de contrat.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 07/02/2025 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 21 mars 2025
- Période d’application
- Depuis le 07/02/2025
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024
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