Extrait — Modalités du dépôt
Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Article 2
Le dépôt est effectué par la partie la plus diligente, à frais communs et en triple exemplaire. Le greffier dresse le procès-verbal du dépôt et en délivre immédiatement récépissé. La date du dépôt portée sur le récépissé sert de point de départ au délai d’application de la convention.
Ce qu’il faut retenir
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Historique des versions
Du 28/01/1998 à aujourd’hui
Voir la sourceSource et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
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