Article 3 — Adhésion ultérieure

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 3

Adhésion ultérieure

Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998

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Texte de référence

Article 3

Les parties qui adhèrent à une convention collective doivent notifier par écrit leur adhésion au greffe de la juridiction où le dépôt de la convention a été effectué. Elles avisent les parties contractantes de cette adhésion par lettre recommandée.

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