Article 9 — Modification de la convention

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 9

Modification de la convention

Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998

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Article 9

Les modifications apportées à la convention collective doivent être établies, déposées, notifiées et publiées dans les mêmes conditions que la convention collective. Il en est de même pour les accords d’établissement.

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