Article 5 — Dénonciation

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 5

Dénonciation

Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998

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Texte de référence

Article 5

La dénonciation de la convention collective fait l’objet d’un acte écrit adressé par son ou ses auteurs au greffe de la juridiction où le dépôt de la convention a été effectué. Lorsque la dénonciation est faite par lettre recommandée, le reçu de la poste tient lieu de récépissé.

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