Extrait — Forme, dépôt et applicabilité
Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Article premier
La convention collective de travail est établie sur papier libre, écrite en langue française et signée par chacune des parties contractantes.
Elle est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt au greffe du Tribunal du Travail ou, à défaut, au greffe de la section détachée du Tribunal de Première Instance du lieu où elle a été passée.
Ce qu’il faut retenir
Cette fiche présente un extrait ciblé de la disposition. Consultez le texte consolidé intégral depuis le lien de source avant toute décision.
Historique des versions
Du 28/01/1998 à aujourd’hui
Voir la sourceSource et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.