Article 31.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Par rémunération ou salaire, il faut entendre le salaire minimum catégoriel et ses accessoires ainsi que tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèce ou en nature,…

Article 31.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Dans les conditions prévues au présent titre, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés, quels…

Article 31.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes. Les catégories et classifications professionnelles ainsi…

Article 31.4

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

A défaut de convention ou accord collectif, des règlements fixent: les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants;les taux minima de majoration des heures supplémentaires…

Article 31.5

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

La rémunération d'un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement un salaire au moins…

Article 31.6

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Les taux minima de salaires ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces sont affichés au bureau des employeurs et sur les lieux de paie du personnel.

Article 31.7

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Dans le cas où le travailleur permanent, qui n'est pas originaire du lieu d’emploi et n'y a pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant…

Article 31.8

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Un décret fixe les montants du Salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, et du Salaire minimum agricole garanti, en abrégé SMAG, après avis de la Commission consultative du…

Article 31.9

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans…