Article 31.4 — Détermination du salaire

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 31.4

Détermination du salaire

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 31.4

A défaut de convention ou accord collectif, des règlements fixent:

  • les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants;
  • les taux minima de majoration des heures supplémentaires effectuées de jour et de nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés;
  • éventuellement les primes d'ancienneté et d'assiduité.

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