Article 31.8 — Détermination du salaire

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 31.8

Détermination du salaire

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 31.8

Un décret fixe les montants du Salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, et du Salaire minimum agricole garanti, en abrégé SMAG, après avis de la Commission consultative du Travail.

Les partenaires sociaux négocient tous les trois ans, les montants du SMIG et du SMAG au sein de la Commission consultative du Travail.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

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