Article 13.14

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle est la convention par laquelle l'entreprise s'engage, pour la durée prévue, à donner au stagiaire une formation pratique…

Article 13.15

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Le contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée.

Article 13.16

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Le bénéficiaire du stage de qualification ou d'expérience professionnelle est soumis au règlement intérieur de l'entreprise.

Article 13.17

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Le bénéficiaire du stage de qualification ou d'expérience professionnelle n'est pas un salarié. Toutefois, l'entreprise est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire.

Article 13.18

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Tout bénéficiaire d'un contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle reconnu apte à tenir un emploi en rapport avec sa qualification est, pendant une période de six mois,…

Article 13.19

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une attestation indiquant la qualification, l'objet du stage et sa durée.

Article 13.20

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Les modalités pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle sont déterminées par voie réglementaire.