Article 13.18 — Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 13.18

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

Lecture Applicable depuis le 10/08/2023 Vérifié le 17/04/2025
Suivre les évolutions Source officielle
Texte de référence

Article 13.18

Tout bénéficiaire d'un contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle reconnu apte à tenir un emploi en rapport avec sa qualification est, pendant une période de six mois, prioritaire en cas d’embauche audit emploi.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

À consulter aussi

Articles liés

Article 13.17
Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Le bénéficiaire du stage de qualification ou d'expérience professionnelle n'est pas un salarié. Toutefois, l'entreprise est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire.

Applicable depuis le 10/08/2023 Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle
Article 13.19
Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une attestation indiquant la qualification, l'objet du stage et sa durée.

Applicable depuis le 10/08/2023 Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle
Article 13.16
Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Le bénéficiaire du stage de qualification ou d'expérience professionnelle est soumis au règlement intérieur de l'entreprise.

Applicable depuis le 10/08/2023 Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle