Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Article 13.14
Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle est la convention par laquelle l'entreprise s'engage, pour la durée prévue, à donner au stagiaire une formation pratique lui permettant d'acquérir une qualification ou une expérience professionnelle.
Toute entreprise a l'obligation de recevoir en stage de qualification ou d'expérience professionnelle, des demandeurs d’emplois en vue d'acquérir une qualification ou une première expérience professionnelle.
Le stage de qualification ou d'expérience professionnelle ne peut excéder une durée de douze mois, renouvellements compris.
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
Voir la sourceSource et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
- Validateur
- CNDJ / Laws.Africa
- Statut
- En vigueur · vérifié
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