Article 13.17 — Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 13.17

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 13.17

Le bénéficiaire du stage de qualification ou d'expérience professionnelle n'est pas un salarié. Toutefois, l'entreprise est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire.

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