Article 14 — Sanctions

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Article 14

Sanctions

Décret relatif au travail de nuit · Décret n° 96-204 du 7 mars 1996

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Texte de référence

Article 14

Constituent des contraventions de la troisième classe et sont punies comme telles les infractions aux dispositions du présent décret.

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Abrogation des dispositions contraires

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

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Exécution et publication

Le ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Applicable depuis le 07/03/1996 Dispositions finales