Engagement définitif
Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire · Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Article 15
Si l'employeur utilise les services du travailleur au-delà de la période d'essai, l'engagement est réputé définitif.
Lorsque l'employeur a fait subir au travailleur une période d'essai et qu'il se propose de l'embaucher définitivement à des conditions autres que celles stipulées pour la période d'essai, il doit spécifier, par écrit, au travailleur l'emploi, le classement, la rémunération projetée, ainsi que tous autres avantages éventuels. Le travailleur contresignera ce document s'il en accepte les conditions. En aucun cas, ces conditions ne sauraient être moins avantageuses que celles stipulées pour la période d'essai.
Historique des versions
Du 20/07/1977 à aujourd’hui
Voir la sourceSource et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.