Article 21 — Mutation après accident du travail ou maladie professionnelle

Convention collective En vigueur Texte vérifié
Article 21

Mutation après accident du travail ou maladie professionnelle

Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire · Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

Lecture Applicable depuis le 20/07/1977 Vérifié le 17/04/2025
Suivre les évolutions Source officielle
Texte de référence

Article 21

En cas d'inaptitude du travailleur médicalement constatée à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un déclassement peut être proposé par l'employeur au travailleur. Si ce dernier s'y refuse, le contrat est réputé rompu du fait de l'employeur.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

À consulter aussi

Articles liés

Article 20
Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Mutation des travailleuses en état de grossesse

Les travailleuses en état de grossesse mutées à un autre poste en raison de leur état conservent le bénéfice de leur salaire pendant toute la durée de leur mutation, même si le poste tenu est…

Applicable depuis le 20/07/1977 Formation et exécution du contrat
Article 22
Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Extrait — Discipline

Cette fiche présente un extrait ciblé de la disposition. Consultez le texte consolidé intégral depuis le lien de source avant toute décision.

Applicable depuis le 20/07/1977 Formation et exécution du contrat
Article 16
Convention collective interprofessionnelle En vigueur Vérifié

Modification des clauses du contrat de travail

Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments du contrat du travail doit, au préalable, faire l'objet d'une notification écrite au travailleur dans un…

Applicable depuis le 20/07/1977 Formation et exécution du contrat