Extrait — Discipline
Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire · Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Article 22
Les sanctions disciplinaires sont l'avertissement écrit, la mise à pied temporaire sans salaire d'une durée de un à trois jours, la mise à pied temporaire sans salaire d'une durée de quatre à huit jours et le licenciement.
Les sanctions disciplinaires sont prises par le chef d’établissement ou son représentant après que l'intéressé, assisté, s’il le désire, d'un délégué du personnel, a fourni ses explications écrites ou verbales. La sanction est signifiée par écrit au travailleur et ampliation de la décision est adressée à l'Inspecteur du Travail du ressort.
Ce qu’il faut retenir
Cette fiche présente un extrait ciblé de la disposition. Consultez le texte consolidé intégral depuis le lien de source avant toute décision.
Historique des versions
Du 20/07/1977 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 16 février 2024
- Période d’application
- Depuis le 20/07/1977
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
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