Convention collective
En vigueur
Texte vérifié
Article 20
Mutation des travailleuses en état de grossesse
Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire · Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Texte de référence
Article 20
Les travailleuses en état de grossesse mutées à un autre poste en raison de leur état conservent le bénéfice de leur salaire pendant toute la durée de leur mutation, même si le poste tenu est inférieur à l'emploi occupé habituellement.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 20/07/1977 à aujourd’hui
Voir la source
Transparence éditoriale
Révision nécessaire
Source, version et contrôle juridique
La dernière vérification de ce contenu réglementaire date de plus d’un an. Une nouvelle revue éditoriale est recommandée.
- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 16 février 2024
- Période d’application
- Depuis le 20/07/1977
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.