Article 20 — Mutation des travailleuses en état de grossesse

Convention collective En vigueur Texte vérifié
Article 20

Mutation des travailleuses en état de grossesse

Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire · Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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Article 20

Les travailleuses en état de grossesse mutées à un autre poste en raison de leur état conservent le bénéfice de leur salaire pendant toute la durée de leur mutation, même si le poste tenu est inférieur à l'emploi occupé habituellement.

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