Article premier

Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Objet

En application des articles 42.1, 42.2 et 42.3 du Code du travail, le présent décret fixe les modalités relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Comité de santé et…

Article 2

Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Seuil de création

Dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l'employeur doit créer un Comité de santé et sécurité au travail. Dans les entreprises dont…

Article 3

Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Extrait — Missions du Comité

Cette fiche présente un extrait ciblé de la disposition. Consultez le texte consolidé intégral depuis le lien de source avant toute décision.

Article 18

Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Protection et crédit d'heures

Les membres du Comité représentant les travailleurs bénéficient de la même protection que les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Le chef d’établissement leur laisse, dans la limite…

Article 19

Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Discrétion et secret professionnel

Les membres du Comité sont tenus à une obligation de discrétion et de secret professionnel à l’égard des informations confidentielles ou présentées comme telles par le chef d'établissement.…

Article 20

Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Formation des membres

Les membres du Comité doivent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Le financement de cette formation est à la charge de l'employeur dans le cadre de…

Article 21

Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Abrogation du décret de 1996

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 22

Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Exécution et publication

Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.