Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 6
Prolongation exceptionnelle
Décret relatif au travail de nuit · Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
Texte de référence
Article 6
La prolongation éventuelle de la durée du travail de nuit pour des raisons impérieuses de fonctionnement de l'entreprise ne peut entraîner un dépassement de plus d'une heure de la durée prévue à l'article 5. Cette prolongation est rémunérée au taux des heures supplémentaires.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 07/03/1996 à aujourd’hui
Voir la sourceTraçabilité
Source et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
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