Article 31.8

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Un décret fixe les montants du Salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, et du Salaire minimum agricole garanti, en abrégé SMAG, après avis de la Commission consultative du…

Article 31.9

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans…

Article 32.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire. Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool, boissons alcoolisées, drogues est formellement…

Article 32.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l'employeur lorsqu'il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans…

Article 32.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

A l’exception des professions dont la liste est définie par décret, le salaire doit être payé à intervalle régulier ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés à la journée…

Article 32.4

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

Les travailleurs absents le jour de paye peuvent retirer leur salaire aux heures normales d'ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de l'entreprise.

Article 32.5

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur ou son représentant et émargé par chaque intéressé ou par deux témoins s'il est illettré.…

Article 32.6

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

N'est pas opposable au travailleur la mention «pour solde de tout compte» ou toute autre mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l'exécution, soit après la résiliation…

Article 32.7

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut obtenir du président…

Article 33.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Privilèges, garanties et prescription du salaire

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappés de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice des ouvriers titulaires…

Article 33.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Privilèges, garanties et prescription du salaire

La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur pour les douze derniers mois de travail. S'il s'agit d'allocations de congés payés, le privilège…

Article 33.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Privilèges, garanties et prescription du salaire

Les créances de salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnités de toute nature notamment celles pour inobservation du préavis ainsi que l'indemnité de licenciement ou les…

Article 33.4

Code du travail En vigueur Vérifié

Privilèges, garanties et prescription du salaire

La créance de salaire des salariés et apprentis pour l'année échue et pour l'année en cours est privilégiée sur les meubles du débiteur dans les conditions prévues par l'Acte…

Article 33.5

Code du travail En vigueur Vérifié

Privilèges, garanties et prescription du salaire

L'action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux ans pour tous les travailleurs. La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus.…

Article 33.6

Code du travail En vigueur Vérifié

Privilèges, garanties et prescription du salaire

La prescription a lieu quoiqu'il y ait eu continuation de travail. Elle n'est interrompue que par: une reconnaissance écrite de l'employeur mentionnant le montant du salaire dû;une…

Article 33.7

Code du travail En vigueur Vérifié

Privilèges, garanties et prescription du salaire

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, la prescription est opposable au travailleur en cas de non-respect des dispositions de l'article précédent.

Article 33.8

Code du travail En vigueur Vérifié

Privilèges, garanties et prescription du salaire

L’entreprise a la faculté d’ouvrir à ses travailleurs son capital.

Article 34.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Retenues sur salaires

En dehors des prélèvements obligatoires et des consignations qui peuvent être prévues par les Conventions collectives, il ne peut être fait de retenues sur appointements ou salaires, pour le…

Article 34.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Retenues sur salaires

La retenue sur les salaires ne peut, pour chaque paie, excéder la quotité saisissable dont les taux sont fixés par décret. Il doit être tenu compte, pour le calcul de la quotité saisissable,…

Article 34.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Retenues sur salaires

Les dispositions d’une Convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.