Article premier

Code du travail En vigueur Vérifié

Champ d'application du Code du travail

Cet article définit le champ territorial et les principales relations de travail couvertes par le Code.

Article 2

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Au sens du présent Code, est considérée comme travailleur ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité…

Article 3

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. On entend par travail forcé ou obligatoire, tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque…

Article 4

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Sous réserve des dispositions expresses du présent Code ou de tout autre texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants, ainsi que des dispositions relatives…

Article 5

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel d'un employeur, de…

Article 6

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Tout licenciement motivé par l'action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet. La réintégration du salarié licencié au mépris…

Article 7

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 sont affichées sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Il en est de même pour les…

Article 8

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent Code sont d'ordre public. En conséquence, toute règle résultant d’une décision unilatérale, d'un contrat ou d'une…

Article 9

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Les travailleurs qui bénéficient d'avantages consentis préalablement à l'entrée en vigueur du présent Code au titre d'une décision unilatérale de l'employeur, d’un contrat…

Article 10

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Un exemplaire du présent Code doit être remis par l'employeur aux représentants: des délégués du personnel;de chaque centrale syndicale;du comité de santé et de sécurité au travail.

Article 11.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions générales

Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs. Ils peuvent aussi recourir aux services de l'organisme public de placement et aux bureaux ou offices privés de placement.…

Article 11.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions générales

L'ouverture de bureaux ou d'offices privés de placement ayant pour objet exclusif ou principal d'agir comme intermédiaires entre employeurs et travailleurs est autorisée dans…

Article 11.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions générales

Les entreprises peuvent faire appel à du personnel extérieur dans le cadre du travail temporaire et du prêt de main-d'œuvre. Elles peuvent recourir aux services d’un tâcheron.

Article 11.4

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions générales

Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, personnes physiques ou morales,…

Article 11.5

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions générales

Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif est autorisé. Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif ne peut être réalisé que dans le cadre du travail temporaire. Tout prêt de main-d'œuvre…

Article 11.6

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions générales

Le tâcheron est un sous-entrepreneur qui, sans être propriétaire d'un fonds commercial, artisanal ou agricole, et engageant lui-même la main-d'œuvre nécessaire, passe avec un entrepreneur…

Article 11.7

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions générales

Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne…

Article 11.8

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions générales

S'il survient un changement d'employeur, personne physique ou personne morale, par suite notamment de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les…

Article 11.9

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions générales

Le nouvel employeur garde néanmoins le droit de procéder à des ruptures de contrat de travail dans les conditions prévues au présent Code. Les salariés dont les contrats ne sont pas rompus ne…

Article 11.10

Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions générales

Des décrets d'application déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.