Article 25.11

Code du travail En vigueur Vérifié

Congés payés

En dehors des cas prévus aux articles ci-dessus, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice en lieu et place du congé.

Article 25.12

Code du travail En vigueur Vérifié

Permissions exceptionnelles

Le travailleur comptant au moins 6 mois de présence dans l’entreprise et touché par les événements familiaux dûment justifiés, énumérés ci-après, dans la limite de 10 jours ouvrables par an,…

Article 26.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Voyages et transports

du lieu de la résidence habituelle au lieu d'emploi;

Article 26.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Voyages et transports

Lorsque le contrat de travail est résilié pour des causes autres que celles mentionnées à l'article précédent ou pour faute lourde du travailleur, le montant des frais de transport, aller…

Article 26.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Voyages et transports

La classe de passage et le poids des bagages sont déterminés par le poste occupé par l'employé dans l'entreprise, suivant la stipulation de la convention collective ou, à défaut, suivant…

Article 26.4

Code du travail En vigueur Vérifié

Voyages et transports

Sauf stipulations contraires, les voyages et les transports sont effectués par une voie et des transports normaux au choix de l’employeur. Le travailleur qui use d'une voie et de moyens…

Article 26.5

Code du travail En vigueur Vérifié

Voyages et transports

A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d'une voie et de moyens de transport moins rapides que ceux régulièrement choisis par l'employeur ne peut prétendre, de ce…

Article 26.6

Code du travail En vigueur Vérifié

Voyages et transports

Le travailleur qui a cessé son service peut exiger auprès de son ancien employeur, ses droits en matière de congé, de voyage et de transport dans un délai maximum d'une année à compter…

Article 26.7

Code du travail En vigueur Vérifié

Voyages et transports

Le travailleur qui a cessé son service et qui est dans l’attente du moyen de transport désigné par son employeur pour regagner sa résidence habituelle, reçoit de l'employeur une indemnité…

Article 26.8

Code du travail En vigueur Vérifié

Voyages et transports

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers. Le travailleur a le droit…

Article 27.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Économat

que les travailleurs ne soient pas obligés de s'y fournir;

Article 27.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Économat

Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de fermeture des économats sont fixées par décret.

Article 27.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Autres services sociaux

Des services sociaux, notamment des cantines, restaurants, cafétérias, crèches, terrains de loisirs, sans que cette énumération soit limitative, peuvent être créés au sein des entre-prises dans…

Article 31.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Par rémunération ou salaire, il faut entendre le salaire minimum catégoriel et ses accessoires ainsi que tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèce ou en nature,…

Article 31.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Dans les conditions prévues au présent titre, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés, quels…

Article 31.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes. Les catégories et classifications professionnelles ainsi…

Article 31.4

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

A défaut de convention ou accord collectif, des règlements fixent: les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants;les taux minima de majoration des heures supplémentaires…

Article 31.5

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

La rémunération d'un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement un salaire au moins…

Article 31.6

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Les taux minima de salaires ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces sont affichés au bureau des employeurs et sur les lieux de paie du personnel.

Article 31.7

Code du travail En vigueur Vérifié

Détermination du salaire

Dans le cas où le travailleur permanent, qui n'est pas originaire du lieu d’emploi et n'y a pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant…