Dispositions préliminaires
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Article 6
Tout licenciement motivé par l'action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet. La réintégration du salarié licencié au mépris de cette interdiction est de droit.
En cas de refus de réintégration, l'employeur est tenu au paiement de dommages et intérêts dans les conditions de l’article 18.15 ci-après.
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- CNDJ / Laws.Africa
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 10 août 2023
- Période d’application
- Depuis le 10/08/2023
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
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