Article 6 — Dispositions préliminaires

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 6

Dispositions préliminaires

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 6

Tout licenciement motivé par l'action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet. La réintégration du salarié licencié au mépris de cette interdiction est de droit.

En cas de refus de réintégration, l'employeur est tenu au paiement de dommages et intérêts dans les conditions de l’article 18.15 ci-après.

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