Article 11.8 — Dispositions générales

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 11.8

Dispositions générales

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 11.8

S'il survient un changement d'employeur, personne physique ou personne morale, par suite notamment de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

L’interruption temporaire de l'activité de l’entreprise ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'application des dispositions précédentes.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

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