Article 9 — Dispositions préliminaires

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 9

Dispositions préliminaires

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 9

Les travailleurs qui bénéficient d'avantages consentis préalablement à l'entrée en vigueur du présent Code au titre d'une décision unilatérale de l'employeur, d’un contrat de travail, d'une convention collective ou d'un accord d’établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs à ceux qui leur sont reconnus par le présent Code.

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