Article 10 — Dispositions préliminaires

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 10

Dispositions préliminaires

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 10

Un exemplaire du présent Code doit être remis par l'employeur aux représentants:

  • des délégués du personnel;
  • de chaque centrale syndicale;
  • du comité de santé et de sécurité au travail.

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