Article 7 — Dispositions préliminaires

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 7

Dispositions préliminaires

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

Lecture Applicable depuis le 10/08/2023 Vérifié le 17/04/2025
Suivre les évolutions Source officielle
Texte de référence

Article 7

Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 sont affichées sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

À consulter aussi

Articles liés

Article 6
Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Tout licenciement motivé par l'action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet. La réintégration du salarié licencié au mépris…

Applicable depuis le 10/08/2023 Dispositions préliminaires
Article 8
Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent Code sont d'ordre public. En conséquence, toute règle résultant d’une décision unilatérale, d'un contrat ou d'une…

Applicable depuis le 10/08/2023 Dispositions préliminaires
Article 5
Code du travail En vigueur Vérifié

Dispositions préliminaires

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel d'un employeur, de…

Applicable depuis le 10/08/2023 Dispositions préliminaires