Article 1

Durée du travail En vigueur Vérifié

Objet

En application de l’article 21.3 du Code du travail, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application des dispositions relatives à la durée et à l’horaire de travail.

Article 2

Durée du travail En vigueur Vérifié

Extrait — Durée hebdomadaire maximale

Cette fiche présente un extrait ciblé de la disposition. Consultez le texte consolidé intégral depuis le lien de source avant toute décision.

Article 3

Durée du travail En vigueur Vérifié

Régime d'équivalence

En raison du caractère discontinu ou intermittent de l’activité de tout ou partie du personnel de l’entreprise impliquant notamment des périodes creuses au poste de travail, une durée hebdomadaire…

Article 26

Durée du travail En vigueur Vérifié

Liberté d'effectuer des heures supplémentaires

Le travailleur est libre d’effectuer ou de ne pas effectuer des heures supplémentaires. Aucun travailleur ne peut être licencié pour refus d’effectuer des heures supplémentaires. Tout licenciement…

Article 27

Durée du travail En vigueur Vérifié

Limites des heures supplémentaires

En raison d’impératifs de sécurité pour l’entreprise et de santé pour les travailleurs, le nombre d’heures supplémentaires est limité à quinze heures au maximum par semaine et par travailleur,…

Article 28

Durée du travail En vigueur Vérifié

Interdiction du forfait global

Est nulle et de nul effet, en ce qui concerne les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise, toute clause d’un contrat de travail fixant le salaire de façon forfaitaire quel que soit…

Article 29

Durée du travail En vigueur Vérifié

Protection après une période d'heures supplémentaires

L’employeur ne peut débaucher, pour manque de travail, dans un délai d’un mois suivant une période d’heures supplémentaires, le personnel qui a exécuté ces heures pendant la période considérée.…

Article 30

Durée du travail En vigueur Vérifié

Absence de formalité pour certaines prolongations

Aucune autorisation ni formalité particulière n’est requise pour le recours aux prolongations de la durée journalière de travail visées aux articles 15, 16, 18, 24 et 25.

Article 31

Durée du travail En vigueur Vérifié

Mise en place d'un horaire individualisé

Dans les branches d’activité où l’organisation du travail le permet, l’employeur a la faculté de déroger à l’horaire collectif en introduisant un système d’horaire individualisé de travail,…

Article 32

Durée du travail En vigueur Vérifié

Plages obligatoires et mobiles

Le système d’horaire individualisé de travail fixe un temps de travail obligatoire pour tout le personnel et des plages mobiles durant lesquelles les travailleurs peuvent exécuter leurs tâches…

Article 33

Durée du travail En vigueur Vérifié

Consultation et information

L’employeur qui envisage un système d’horaire individualisé de travail doit requérir l’avis favorable des délégués du personnel et en transmettre copie à l’inspecteur du Travail et des Lois…

Article 34

Durée du travail En vigueur Vérifié

Neutralité sur la durée hebdomadaire

L’introduction de l’horaire individualisé ne doit pas avoir pour conséquence de modifier la durée hebdomadaire du travail. Les heures effectuées pendant la plage mobile ne sont ni des heures…

Article 35

Durée du travail En vigueur Vérifié

Report d'heures

Le système d’horaire individualisé peut prévoir les reports d’heures d’une semaine sur l’autre pendant les plages mobiles sans que ces heures soient considérées comme des heures supplémentaires.…

Article 36

Durée du travail En vigueur Vérifié

Abrogation du décret de 1996

Le présent décret abroge le décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail.

Article 37

Durée du travail En vigueur Vérifié

Exécution et publication

Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.