Article 26.8 — Voyages et transports

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 26.8

Voyages et transports

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 26.8

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers.

Le travailleur a le droit d'exiger le versement en espèces du montant des frais de rapatriement à la charge de l’employeur, dans les limites du cautionnement qu’il justifie avoir versé.

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