Article 25.11 — Congés payés

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 25.11

Congés payés

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 25.11

En dehors des cas prévus aux articles ci-dessus, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice en lieu et place du congé.

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