Article 44.4 — Services sociaux des entreprises

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 44.4

Services sociaux des entreprises

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 44.4

Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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