Code du travail
En vigueur
Texte vérifié
Article 23.9
Travail des enfants et des femmes, protection de la maternité et education des enfants
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Texte de référence
Article 23.9
La femme en état de grossesse bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
Voir la sourceTraçabilité
Source et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
- Validateur
- CNDJ / Laws.Africa
- Statut
- En vigueur · vérifié
Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.