Article 14.6 — Conclusion du contrat de travail

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 14.6

Conclusion du contrat de travail

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 14.6

Les conditions dans lesquelles un employeur peut subordonner la conclusion d'un contrat de travail ou son maintien à la constitution d'une garantie financière sont déterminées par décret.

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